Conditions générales de ventes

Toute transaction avec la société « Distrimotor » implique automatiquement de la part de l’acheteur la connaissance et l’acceptation de nos conditions de vente ci-dessous, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.

I. ENREGISTREMENT DES COMMANDES

- Notre clientèle est priée de nous communiquer toutes les informations nécessaires à l’identification technique du produit désiré.

- Nos documentations sont communiquées à titre indicatif, elles sont établies en fonction d’informations données par nos fournisseurs. En cas d’erreur ou d’omission, notre responsabilité ne pourra être engagée.

II. ACCEPTATION DES COMMANDES

- Les commandes n’engagent notre société que lorsqu’elles ont été acceptées et confirmées par écrit (fax, courrier électronique).

- Les marchandises commandées et livrées conformément à la commande ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une reprise.

III. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont données qu’à titre indicatif, les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

IV. EXPEDITIONS

- Les frais d’expéditions sont à la charge du client. En cas de retard, d’avaries etc… le destinataire devra immédiatement formuler des réserves écrites auprès du transporteur.

- Pour toute réclamation concernant une non-conformité à la commande, à l’exclusion de tout litige dû au transport, il y a lieu de nous en informer par écrit dans les 48 heures suivant la livraison.

V. PRIX

Nos prix sont nets hors TVA sans remises ni ristournes.

VI. MAJORATION

Pour toutes pièces reconnues défectueuses ou non conformes par nos fournisseurs, lors du retour de la vieille matière rendue en échange, une majoration sera appliquée selon le tableau ci-après en Euros hors TVA (attention : conditions spécifiques pour les moteurs Poids Lourds/industriels). Un produit rendu démonté ou en pièces détachés ne pourra donner lieu à un remboursement :

 

Bloc non conforme ou cassé

Culasse non conforme ou palier manquant

Carter manquant ou cassé / Faisceau injection manquant

Arbre à cames manquant / cassé

Pompe d’injection non conforme – boîte de vitesses fissurée

DIESEL

600 €

300 €

90 €

150 €

Jusqu’ à 400 €

ESSENCE

300 €

300 €

70 €

80 €

Jusqu’ à 400 €

NB : valable sur véhicules légers et véhicules utilitaires légers. Tarifs spécifiques pour Poids Lourds/industriels/agricole (SAUF CAS EXEPTIONNEL)

Attention !  Un moteur NON VIDANGE entraînera une surfacturation de 150 € HT. Ce montant correspond à la facturation de nos transporteurs pour le nettoyage.

Pour les compresseurs de climatisation, une retenue sur la consigne pourra être appliqué (de 100 à 200 € ht) si la consigne est retourné avec sa poulie cassé.

VII. CONDITIONS DE REGLEMENT

Le règlement se fera au comptant soit en contre remboursement via le transporteur, par chèque bancaire, soit par carte bancaire, soit par virement.

VIII. PORT

Toutes nos expéditions, sans exception, sont faites en port forfaitaire pour la France, à la charge du client. Le retour des pièces usagées dans le cadre de l’échange standard se font gratuitement* en France, par enlèvement et par transporteur référencé par nos fournisseurs (*retour turbo/compresseur clim à votre charge).

IX. DEPOT DE GARANTIE

Tous nos produits échange standard et leurs emballages donnent lieu à un dépôt de garantie. Ces dépôts de garantie seront remboursés sur les bases de la facturation d’origine à restitution du matériel. Après un délai de un mois, le matériel non retourné sera acquis à notre société sans débours.

X. CONDITIONS DE GARANTIE

Nos fournisseurs garantissent les produits destinés uniquement pour des véhicules automobiles à compter de la date de notre facture (sont exclus de la garantie l’usage industriel, l’usage pour la compétition, l’usage pour les ambulances ou tout autre véhicule ayant subis une transformation spécifique par rapport aux normes constructeurs et l’usage du carburant GPL. Les produits devront être monté par un professionnel patenté.

Exclusion de garantie : L’usure normale des pièces, les réglages, mises au point et révisions. Le non respect de mise en œuvre. Les avaries et dommages causés par : les éléments périphériques du moteur non livré avec y compris système d’injection et circuit de refroidissement et négligences, défaut d’entretien et de révision périodiques dans les délais préconisés des 1000 KM, 7000 KM et 15000 KM. 

- 12 mois pièces et main d’œuvre ou 15000 kilomètres pour un moteur échange standard (sauf stipulation contraire sur la facture). La première de ces deux conditions atteinte annule automatiquement l’autre.  

- 12 mois pièces et main d’œuvre pour une culasse échange standard ou neuve (sauf stipulation contraire sur facture).

Changement obligatoire de pièces pour un moteur : radiateur d’eau / durites de refroidissement / pompe à eau si non fournie / thermostat / calorstat / thermo contact / filtres / courroies (pour un compresseur de climatisation, obligation de changer le filtre/bouteille/cartouche déshydrateur). Dans de nombreux cas, un moteur peut être livré avec un carter de transport – dans ce cas précis le carter inférieur d’huile ainsi que la crépine d’huile devra être récupéré sur l’ancien moteur. Si le carter de l’ancien moteur est cassé, l’achat d’un nouveau carter reste à la charge du clientet une pénalité en sus (cf tableau majoration).

Contrôles obligatoires de pièces pour un moteur : Ventilateurs / bocal de dégazage / collecteurs adm et éch / turbo / échangeur d’air / système d’injection chez un diéséliste (avec rapport du banc d’injection ).

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Les moteurs sont équipés d'un FUSIBLE THERMIQUE (pastille jaune). Sa détérioration annule la garantie.

- 12 mois pièces pour une boîte de vitesses échange standard. La boîte de vitesses doit être remplie avec la bonne huile préconisée par le constructeur sous peine de refus de garantie /pour une boite automatique il est obligatoire de faire détartrer le radiateur par un professionnel. (sauf stipulation contraire au recto de la facture).

- 12 mois pièces pour une pompe d’injection échange standard (sauf stipulation contraire au recto de la facture).

- 12 mois pièces pour un turbo échange standard ou neuf (sauf stipulation contraire au recto de la facture).

- 24 mois pièces pour un compresseur de climatisation échange standard (sauf stipulation contraire au recto de la facture).

- 3 mois pièces pour un bloc embiellé échange standard.

- 3 mois pièces pour un moteur d’occasion (sauf stipulation contraire au recto de la facture). Pour un moteur d’occasion, seul le bloc moteur et la culasse est garanti – pas de garantie sur les accessoires (pompe d’injection, turbo…), kilométrage relevé au compteur non garanti indiqué sur facture.

Toute autre produit non mentionné ci-dessus est garanti 6 mois pièce uniquement.

En aucun cas ces garanties ne pourront être prolongées. En tout état de cause, la garantie légale s’applique. Si un problème se présente à vous, nous demandons avant toute intervention de vous mettre en rapport avec notre société qui vous aiguillera sur le réseau après vente de notre fournisseur. Attention : s’il vous est demandé une épreuve de la culasse, aucun surfaçage ne sera toléré sous peine d’un refus de garantie.

La garantie ne peut s’appliquer que si le produit n’a subi aucune modification et a été monté par un technicien automobile patenté (qualification climatisation pour un compresseur de climatisation, filtre, détendeur) suivant les normes et les préconisations constructeurs. En outre, le véhicule devra avoir été utilisé dans des conditions normales par l’utilisateur.

Seront exclus de la garantie : Les fluides (huile/liquide de refroidissement/recharge de climatisation). Les frais d’immobilisation du véhicule et des personnes. Les frais de location et (ou) de transport d’un autre véhicule. Les frais de dépannage ou remorquage.

MO : main d’œuvre = 25 à 35 EUR HT maximum par heure (selon notre fournisseur / stipulé sur facture)

NB : les produits sont garantis géographiquement en France métropolitaine.

XI. CLAUSES DE RESERVE

Conformément aux dispositions de la loi du 12 Mai 1980, nous nous réservons la propriété des marchandises ou de l’équivalent des objets vendus jusqu’à complet paiement du prix en principal, intérêts, frais et accessoires, les délais d’encaissement inclus en cas de règlement par chèques ou effets de commerce. Le transfert de la garde s’opère dès la livraison des marchandises, nous dégageant de toute responsabilité civile, le transfert des risques s’opère de plein droit dès la livraison de nos produits. La restitution des marchandises dont nous nous sommes réservés la propriété s’opérera de plein droit sans aucune formalité judiciaire. A défaut, il suffira d’une simple ordonnance de référé de Tribunal de Commerce du lieu de stockage des marchandises. Une expertise aux fins de constater l’état des marchandises et leur valeur en l’état pourra être ordonnée par ladite décision.

XII. CONTESTATION

- Election de domicile : L’élection de domicile est faite par la société vendeuse à son siège social d’Annecy (74), France.

- Attribution de juridiction : En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions précitées, le tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode de règlement accepté, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité des défendeurs. Aucune dérogation et aucune novation ne sera faite à cette clause attributive de juridiction.

ATTENTION : Préconisation constructeur obligatoire ! Avant montage pour turbo de marque PSA/Mini/Ford/Volvo/Mazda/.....
1.6 Diesel, sur les références 753420 / 762328 / 49173-07508 =  Le NON respect de ces consignes pourrait entraîner un éventuel refus de garantie ! Si vous n'avez pas reçu ce document veuillez en faire la demande avant montage. Voir le document sous ce lien : important_bulletin_technique_PSA_turbo.pdf  

NB : E/S ou  éch std  = échange standard.

NB : Les photos de ce site sont non contractuelles 

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